CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Logiciel d’Intelligence Artificielle Locale — Application exclusive au marché suisse

Produit : IAUSB (Application locale & portable)
Éditeur : DIIAGMA LIMITED (Irlande)
Dernière mise à jour : Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société de droit irlandais DIIAGMA LIMITED (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») naviguant sur le site iausb.com, téléchargeant la Version de Démonstration, ou faisant l’acquisition d’une Licence d’utilisation (Particulier ou Entreprise) du logiciel IAUSB.

1. IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR (VENDEUR)

Le logiciel IAUSB est édité et commercialisé par :
DIIAGMA LIMITED
Private Company Limited by Shares (LTD) enregistrée en Irlande.
Numéro d’immatriculation (Registered Number) : 711623
Siège social : Unit 1A, Block 1 Bracken Business Park, Bracken Road, Sandyford, Dublin 18, D18H283, Ireland.
Contact électronique : contact@iausb.com | Support technique : support@iausb.com

2. CHAMP D’APPLICATION EXCLUSIF ET ACCEPTATION

L’Éditeur s’adresse de manière exclusive à un public résidant ou établi en Suisse. 100 % des ventes et licences accordées par l’Éditeur sont destinées au territoire suisse. Toute commande, tout téléchargement de la démo ou tout achat de licence implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques nécessaires avant toute utilisation.

3. ARCHITECTURE DES PRODUITS ET OFFRES

L’Éditeur propose trois (3) types distincts d’accès au Logiciel IAUSB, résumés dans le tableau ci-dessous :

Type de Produit / Licence	Public Cible	Prix & Régime Fiscal (TVA)	Caractéristiques & Durée
Version de Démonstration	Particuliers & Entreprises suisses	Gratuit (0.- CHF)	Valable 5 jours. Fonctionnalités restreintes (Traduction FR <=> EN uniquement). Permet de valider la compatibilité matérielle et la vitesse locale.
Licence Particuliers (B2C)	Consommateurs / Personnes physiques	Prix HT (Hors Taxes)	Licence perpétuelle pour la version acquise. Usage strictement personnel et privé. Facturé sans TVA.
Licence Entreprises (B2B)	Professionnels / Personnes morales	Prix HT (Hors Taxes) Numéro UID suisse obligatoire	Licence perpétuelle pour la version acquise. Usage commercial/professionnel. Soumis au mécanisme d’autoliquidation de la TVA par l’acheteur en Suisse.

3.1 Version de Démonstration (Gratuite)

Afin de permettre à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du logiciel à ses besoins et de valider la compatibilité matérielle de son ordinateur, l’Éditeur met à disposition une version d’évaluation gratuite. Cette démo se désactive automatiquement au bout de cinq (5) jours à compter de sa première activation. Elle a pour but de vérifier la compatibilité de notre solution avec vos ordinateurs et de valider la vitesse de nos modèles sur vos machines. Ses fonctionnalités sont restreintes à la traduction exclusive entre le français et l’anglais.

3.2 Licence Particuliers (B2C)

Cette licence est strictement réservée aux personnes physiques agissant à des fins privées et non professionnelles. Elle confère un droit d’usage perpétuel sur la version spécifique achetée, limité à un (1) seul poste informatique actif par licence.

3.3 Licence Entreprises (B2B)

Cette licence est obligatoire pour toute entité juridique, entreprise individuelle, administration, association ou professionnel indépendant établi en Suisse. Pour valider l’achat de cette licence, l’Entreprise cliente doit obligatoirement fournir son Numéro d’identification des entreprises suisse (Numéro UID) valide lors du processus de commande.

4. COMPATIBILITÉ ET CONFIGURATION MATÉRIELLE REQUISE

ATTENTION – Responsabilité de l’Utilisateur : Le Logiciel IAUSB s’exécute intégralement en local. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut de performance ou d’une impossibilité d’utilisation liés à un ordinateur obsolète ou non conforme.

Configuration minimale requise : Système d’exploitation Windows, un minimum de 16 Go de mémoire vive (RAM), et un processeur (CPU) datant de moins de quatre (4) ans doté du support matériel impératif des instructions AVX2 (Intel Core de 10ème génération ou supérieur, ou AMD Ryzen 4000 ou supérieur).

Il est expressément rappelé que l’Utilisateur est tenu de tester son matériel informatique via la Version de Démonstration de 5 jours avant tout achat afin de valider cette compatibilité.

5. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET RÉGIME FISCAL

5.1 Tarification et Monnaie

Tous les prix affichés sur le site internet sont exprimés en Francs Suisses (CHF).

5.2 Régime Fiscal applicable aux Particuliers (B2C)

Les prix destinés aux clients particuliers (consommateurs) sont indiqués en montants nets et facturés Hors Taxes (HT). L’Éditeur n’étant pas assujetti à la TVA sur le territoire suisse au moment de la commande, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est perçue ni facturée au Client.

5.3 Régime Fiscal applicable aux Entreprises (B2B)

Les tarifs destinés aux professionnels sont présentés en montants Hors Taxes (HT). En vertu des règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services électroniques transfrontalières, l’Entreprise suisse acquéreuse est seule redevable de l’impôt sur les importations de services en Suisse via le mécanisme de l’impôt sur les acquisitions (Autoliquidation), basé sur le numéro UID fourni.

5.4 Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue de manière immédiate à la commande par le biais de la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou de tout autre moyen de paiement expressément proposé sur le site internet. Le débit de la carte bancaire ou du moyen de paiement sélectionné intervient dès la validation finale de la commande.

6. MODALITÉS DE LIVRAISON NUMÉRIQUE

IAUSB est un produit 100 % numérique. Aucune expédition physique ni aucune clé USB matérielle n’est fabriquée, stockée ou expédiée par l’Éditeur. Suite à la validation du paiement, le Client reçoit instantanément par courrier électronique :

Un lien sécurisé permettant le téléchargement immédiat du Logiciel sous forme de fichier compressé (Format ZIP).
Une clé de licence électronique unique permettant l’activation du Logiciel.

Le fichier ZIP téléchargé peut être décompressé par le Client sur le support de son choix : dossier local d’un ordinateur, dossier d’un ordinateur portable (laptop), ou sur une clé USB personnelle acquise séparément. L’Éditeur ne fournit, ne garantit et n’expédie aucun support physique. Le terme « portable » dans le nom du produit désigne exclusivement la capacité du logiciel à fonctionner depuis n’importe quel support choisi par l’Utilisateur, et non la fourniture d’un périphérique matériel par l’Éditeur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION (CADRE LÉGAL SUISSE)

Information Légale Importante : Contrairement aux dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne, le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour les contrats conclus à distance ou en ligne. Le consommateur ne dispose d’aucun délai de réflexion ou de droit de retour pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé.

Par conséquent, l’achat d’une licence IAUSB est ferme et définitif dès la mise à disposition du lien de téléchargement et de la clé de licence. Le Client reconnaît qu’il renonce à tout droit de rétractation de nature législative dès la livraison numérique du produit.

8. GARANTIE COMMERCIALE CONTRACTUELLE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ — 30 JOURS »

Par dérogation à l’absence de droit de rétractation légal en Suisse, et à titre de politique commerciale volontaire, l’Éditeur accorde au Client une garantie contractuelle d’une durée de trente (30) jours civils à compter de la date de l’achat.

Pour actionner cette garantie commerciale, le Client doit impérativement respecter la procédure suivante :

Adresser une demande écrite à l’adresse électronique : support@iausb.com dans le délai strict de 30 jours suivant la commande.
Procéder à la suppression intégrale et définitive du Logiciel IAUSB de l’ensemble de ses supports (ordinateur, clé USB personnelle ou tout autre périphérique) et cesser immédiatement toute utilisation de la clé de licence.

Après validation par l’Éditeur, la clé de licence du Client est désactivée de manière définitive et irréversible. L’Éditeur s’engage à effectuer le remboursement intégral des sommes perçues, dans la devise d’origine (CHF), dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés par le biais du système de paiement Stripe utilisé lors de l’achat initial.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ÉTENDUE DE LA LICENCE

9.1 Propriété du Logiciel

Le logiciel IAUSB, son code source, son interface graphique, ses algorithmes, ses modèles d’intelligence artificielle entraînés et adaptés sur mesure pour le contenu francophone, ses documentations techniques et ses marques sont la propriété exclusive de DIIAGMA LIMITED et sont protégés par le droit d’auteur et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (Convention de Berne).

9.2 Étendue du Droit d’Usage

L’achat d’une licence confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et perpétuel pour la version spécifique du Logiciel acquise. Le principe fondamental est : une (1) licence activée équivaut à un (1) seul poste informatique actif.

9.3 Comportements Prohibés

Il est strictement interdit à l’Utilisateur, sous peine de résiliation immédiate de la licence et de poursuites judiciaires, de :

Partager, distribuer, louer, vendre ou sous-licencier la clé d’activation à des tiers.
Procéder à toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation ou désassemblage du logiciel, hors des strictes limites impératives prévues par la loi.
Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel IAUSB.

10. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ (LPD SUISSE & RGPD)

Principe de Souveraineté des Données en Local : L’architecture technique d’IAUSB est conçue pour garantir une confidentialité absolue. L’intégralité des traitements d’intelligence artificielle (générations de textes, corrections, transcriptions, traductions, requêtes Excel) s’effectue de manière autonome et close sur l’appareil de l’Utilisateur. Aucune donnée textuelle, audio ou de conversation n’est transmise à l’Éditeur ou à un quelconque serveur tiers.

L’Éditeur collecte et traite uniquement les données personnelles strictement indispensables à l’exécution de la relation commerciale (Identité, adresse électronique, données de facturation, numéro UID pour les entreprises, historiques d’échanges avec le support technique). Ce traitement est opéré en stricte conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse révisée et, subsidiairement, avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.

11. MISES À JOUR

L’Éditeur s’engage à fournir à l’Utilisateur les mises à jour logicielles correctives et évolutives pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date d’achat. Cette durée est étendue à vingt-quatre (24) mois dans le cadre d’opérations promotionnelles ou d’offres spéciales explicitement spécifiées au moment de la commande. Passé ce délai contractuel, l’Utilisateur conserve le droit d’utiliser perpétuellement la dernière version téléchargée durant sa période d’éligibilité, sans frais additionnels. L’installation des mises à jour relève de la responsabilité du Client.

12. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Fourniture « En l’État »

Le logiciel IAUSB est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’Éditeur ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’absence totale de bogues informatiques, à l’adéquation du logiciel à un objectif commercial ou professionnel spécifique, ou à l’infaillibilité des résultats générés par les modèles d’intelligence artificielle locaux.

12.2 Responsabilité des Résultats IA

Les résultats textuels, traductions ou contenus générés par le Logiciel revêtent un caractère purement indicatif. L’Utilisateur est seul et unique responsable de la relecture, de la vérification et de l’exploitation des contenus générés par l’application. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte financière, de décision erronée, de préjudice commercial ou de faille de sécurité découlant de l’application des résultats fournis par l’IAUSB.

12.3 Plafonnement de la Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur envers l’acquéreur (Client particulier B2C ou professionnel B2B), toutes causes confondues, est strictement limitée et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la licence du logiciel IAUSB à l’origine du litige.

13. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSPARENCE (EU AI ACT)

Conformément au Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (EU AI Act, Règlement UE 2024/1689) et aux obligations de transparence applicables aux systèmes d’IA générateurs de contenu :

Le logiciel IAUSB intègre des modèles d’intelligence artificielle génératifs qui ont été modifiés, adaptés et entraînés sur du contenu en langue française. Ces modèles peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou erronés.
Les résultats textuels, traductions, transcriptions ou tout autre contenu généré par le logiciel sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, financier, comptable ou autre).
L’Utilisateur est seul et unique responsable de la relecture, de la validation et de l’exploitation des contenus générés par le logiciel avant toute utilisation professionnelle, commerciale ou décisionnelle.
Le logiciel IAUSB n’est pas classé comme système d’IA à haut risque au sens de l’Annexe III du Règlement UE 2024/1689. Il constitue un outil d’assistance à la productivité à usage général.

14. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE LICENCE

En cas de violation caractérisée par l’Utilisateur des obligations stipulées aux présentes CGV/CGU (notamment en cas de piratage informatique, tentative de contournement technique de la protection des clés, partage non autorisé de licence ou défaut de paiement), l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer de plein droit la licence d’utilisation, de manière immédiate et sans mise en demeure préalable. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement.

15. FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles s’il est empêché par un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence et les principes généraux du droit (catastrophes naturelles, conflits armés, blocages des réseaux de télécommunications mondiaux, cyberattaques d’envergure étatique, défaillances systémiques des infrastructures d’hébergement tierces).

16. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE (COMPÉTENCE)

16.1 Choix du Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises de manière principale au droit irlandais. Toutefois, pour tout Client agissant en qualité de consommateur (B2C) résidant habituellement en Suisse, ce choix de droit ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la législation suisse auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (en vertu de la Loi fédérale sur le droit international privé — LDIP).

16.2 Règlement des Litiges pour les Particuliers (B2C)

En cas de différend, le Client particulier s’engage à contacter prioritairement le support à l’adresse support@iausb.com afin de rechercher une issue amiable. En cas d’échec de la conciliation directe, et conformément aux dispositions de l’article 114 de la LDIP suisse, le consommateur suisse a le choix de porter le litige devant les tribunaux suisses de son propre domicile (lieu de sa résidence habituelle) ou devant les tribunaux du siège social de l’Éditeur en Irlande.

16.3 Règlement des Litiges pour les Entreprises (B2B)

Pour tout litige opposant l’Éditeur à une Entreprise cliente, les parties attribuent une compétence exclusive aux tribunaux compétents de la ville de Dublin (Irlande), lieu du siège social de l’Éditeur. Le droit matériel irlandais s’applique à l’exclusion de tout autre droit, ainsi qu’à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques du logiciel ou aux modifications législatives. Les conditions applicables à une commande sont invariablement celles qui étaient en vigueur sur le site internet iausb.com au jour exact de la validation de la commande par le Client.